LAT: Loi sur l’aménagement du territoire

La LAT révisée a été acceptée en mars 2013. Son objectif: densifier les centres et limiter le mitage du territoire suisse.

La révision de la LAT propose de limiter les réserves de zones à bâtir aux besoins des 15 prochaines années. Elle introduit également une obligation de construire selon certains délais.

La révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été acceptée en mars 2013 par le peuple suisse. Son objectif est double: favoriser la densification au centre-ville et près des transports publics (CFF, bus, métro, tram, etc.) et mettre un frein au mitage du territoire en limitant les réserves de zones à bâtir aux besoins prévisibles des 15 prochaines années.

Ainsi, les communes et cantons trop généreux dans l’établissement de zones constructibles en dehors des centres-villes sont désormais contraints de faire marche arrière tout en dédommageant les propriétaires lésés.

La nouvelle loi fera son entrée en vigueur au cours du premier trimestre de cette année. Les communes auront cinq ans pour la mettre en application. Ses effets se feront ressentir dans certaines régions périphériques où les zones à bâtir sont surdimensionnées par rapport aux besoins. Ils seront moindres dans les centres urbains et les agglomérations où les terrains sont rares et restent très recherchés.

Au niveau romand, Vaud, Fribourg et le Valais sont particulièrement concernés.

De nombreuses communes sont également confrontées à la thésaurisation, par leurs propriétaires, de terrains situés dans des zones à bâtir. Pour lutter contre ce phénomène, la LAT révisée a également introduit une obligation de construire en fonction de certains délais.

Elle laisse aux communes et cantons le soin de concrétiser cette obligation. Les autorités disposent de plusieurs mesures, comme le droit d’emption en faveur des communes, le remembrement parcellaire, l’engagement contractuel à construire dans un délai ou l’imposition des terrains non construits. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures est liée à l’obligation de prendre en compte les intérêts du propriétaire.

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Lex Weber

Acceptée par le peuple suisse en mars 2012, l’initiative Franz Weber, du nom de son principal promoteur, interdit la construction de toutes nouvelles résidences secondaires dans les communes suisses qui en comptent déjà 20% sur leur territoire.

L’ordonnance d’application de la loi sur la limitation des résidences secondaires est en vigueur depuis début 2013. Les régions alpines sont particulièrement concernées.

Selon la décision du Tribunal fédéral du 22 mai 2013, le texte est applicable à tous les permis octroyés dès la date de la votation populaire, soit le 11 mars 2012, selon les conditions suivantes:

Les permis de construire délivrés après le 11 mars 2012 mais avant le 1^er janvier 2013 sont annulables. Cela veut dire qu’ils peuvent être retirés si une opposition a été faite dans les temps. Les permis définitivement octroyés ne peuvent plus être remis en cause.
Les permis délivrés dans les communes dépassant le quota de 20% de résidences secondaires après le 1er janvier 2013 ne sont plus valables.
Toutes les constructions autorisées avant l’acceptation de l’initiative le 11 mars 2012 peuvent se poursuivre.

Le texte de loi a été mis en consultation l’année dernière. La «Lex Weber» devrait être soumise au Parlement prochainement.

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Pierre Étoile Promotion SA